Mentions légales

Mentions légales et Médiateur de la consommation

En vigueur au 18/07/2021

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site creche-lecoindespillous.fr les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site creche-lecoindespillous par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site creche-lecoindespillous.fr est assurée par la Société SARL LE COIN DES PILLOUS au capital de 6000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 81114607500015 dont le siège social est situé au 6, allée des coteaux du Pinay 42700 Firminy, numéro de téléphone 04 77 94 57 99, adresse e-mail : contact@creche-lecoindespillous.fr.

Le Directeur de la publication est GUILLAUD Hélène

ARTICLE 2 : L’hébergeur

  • Ce site est hébergé par o2switch 
  • Adresse postale : O2SWITCH 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand
    SARL o2switch au capital de 7500€
    RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807
    La marque o2switch est déposée INPI sous le numéro 09 3 645 729.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site creche-lecoindespillous.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Pour ce qui concerne le formulaire de contact en ligne, il est soumis au RGPD qui est mis en place au sein de la crèche :

La societé Le Coin des Pillous vous informe que :

La loi reconnait la protection de vos données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 : le RGPD est une nouvelle législation européenne en matière de confidentialité » qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

L’objectif du RGPD est d’unifier les législations sur la protection des données dans tous les Etats-Membres de l’Union

Européenne et d’offrir à leurs citoyens un meilleur contrôle sur la façon dont ces données sont utilisées et des occasions pour ce faire. Le RGPD est un règlement de l’Union Européenne, mais toute société qui commercialise des biens ou des services à des résidents de l’Union Européenne, quel que soit l’endroit où elle se trouve, y est soumise .

Le Gestionnaire et les salarié(e)s sont tenus par la loi au secret professionnel, sauf cas d’exception légale (maltraitance, signalement, etc…)

Lorsque vous inscrivez vote enfant à la Micro-crèche, Le Gestionnaire recueille, pour l’accomplissement de ses missions, vos données personnelles dans un dossier administratif.

Le Gestionnaire a mis en place les mesures nécessaires notamment sur le plan de la sécurité informatique pour satisfaire à la règlementation applicable à la protection de vos données personnelles.

La loi vous reconnait le droit personnel de :

  • Accéder à ce dossier et d’en obtenir une copie
  • Compléter les informations qui y figurent
  • Demander la rectification des informations inexactes
  • demander leur effacement dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été données et à l’expiration de du délai de conservation de votre dossier d’admission auquel est légalement tenu le gestionnaire
  • Avoir le droit à la portabilité (récupération de données informatisées dans un format hors papier et lisibles)
  • Exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier conformément à la loi « informatique et libertés »
  • S’inscrire à la liste d’opposition de démarchage téléphonique « Bloctel » sur https://conso.bloctel.fr

Nous prenons très au sérieux nos responsabilités en matière de confidentialité des données, et assurons la sécurisation et le traitement des données grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées, toutefois nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Pour ce qui concerne le formulaire de pré-inscription en ligne, il est en lien avec le logiciel Meeko :

YKA S.A.S. – Meeko

445 route blanche

01170 Segny FRANCE

Meeko respecte également la protection de vos données.

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site creche-lecoindespillous.fr,  sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

 

Information importante

Médiateur de la consommation :

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux